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1948122101 BE

1948122101 21 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de certaines attributions du Ministère du Ravitaillement et des Importations au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948122101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948122101 21 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de certaines attributions du Ministère du Ravitaillement et des Importations au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant transfert de certaines attributions du Ministère du Ravitaillement et des Importations au Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes

Publication: 24 décembre 1948

Numéro: 1948122101

page: 10162

Dossier numéro: 1948-12-21/01

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