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1948121803 BE

1948121803 18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les indemnités des magistrats suppléants qui remplissent régulièrement des fonctions de magistrat effectif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948121803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les indemnités des magistrats suppléants qui remplissent régulièrement des fonctions de magistrat effectif

Publication: 28 mars 1949

Numéro: 1948121803

page: 2394

Dossier numéro: 1948-12-18/03

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