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1948121802 BE

1948121802 18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel n° 3. Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. Agréation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948121802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel n° 3. Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. Agréation

Publication: 7 février 1949

Numéro: 1948121802

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-18/02

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