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1948121503 BE

1948121503 15 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de gros en produits chimiques, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948121503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948121503 15 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de gros en produits chimiques, en liquidation Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel du commerce de gros en produits chimiques, en liquidation

Publication: 20 décembre 1948

Numéro: 1948121503

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-15/03

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