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1948120703 BE

1948120703 7 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Taxe sur les jeux et paris. Concours de pronostics. Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948120703 7 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Taxe sur les jeux et paris. Concours de pronostics. Garantie Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Taxe sur les jeux et paris. Concours de pronostics. Garantie

Publication: 10 décembre 1948

Numéro: 1948120703

page: 888888

Dossier numéro: 1948-12-07/03

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