1948113006
BE
BE
1948113006 30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948113006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948113006 30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciations
Ouvrir la source officielle
30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Renonciations
Publication: 24 décembre 1948
Numéro: 1948113006
page: 888888
Dossier numéro: 1948-11-30/05