1948113005
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1948113005 30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Approbation de modifications statutaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948113005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948113005 30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Approbation de modifications statutaires
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30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Loi du 25 juin 1930, relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. - Approbation de modifications statutaires
Publication: 18 décembre 1948
Numéro: 1948113005
page: 888888
Dossier numéro: 1948-11-30/04