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1948113002 BE

1948113002 30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948113002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948113002 30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946, déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 6 décembre 1948

Numéro: 1948113002

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-30/02

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