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1948112705 BE

1948112705 27 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation des magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière, créée en vertu de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934, modifiée par celle du 11 avril 1936, fixant le statut des sous-officiers de carrière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948112705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948112705 27 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation des magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière, créée en vertu de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934, modifiée par celle du 11 avril 1936, fixant le statut des sous-officiers de carrière Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent réglant l'indemnisation des magistrats siégeant à la Commission supérieure d'appel pour sous-officiers de carrière, créée en vertu de l'article 8 de la loi du 27 juillet 1934, modifiée par celle du 11 avril 1936, fixant le statut des sous-officiers de carrière

Publication: 11 décembre 1948

Numéro: 1948112705

page: 9805

Dossier numéro: 1948-11-27/05

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