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1948112603 BE

1948112603 26 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 13 mai 1948 portant nomination des assesseurs et assesseurs suppléants de la Chambre de Recours interdépartementale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948112603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel modifiant celui du 13 mai 1948 portant nomination des assesseurs et assesseurs suppléants de la Chambre de Recours interdépartementale

Publication: 18 décembre 1948

Numéro: 1948112603

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-26/03

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