Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948112503 BE

1948112503 25 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents dont l'inaptitude physique dépend de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948112503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948112503 25 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents dont l'inaptitude physique dépend de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent suspendant, en faveur des agents dont l'inaptitude physique dépend de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 30 mars 1939, relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

Publication: 13 décembre 1948

Numéro: 1948112503

page: 9868

Dossier numéro: 1948-11-25/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →