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1948112502 BE

1948112502 25 NOVEMBRE 1948. - Loi complétant l'article 19 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de Procédure pénale militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948112502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 NOVEMBRE 1948. - Loi complétant l'article 19 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de Procédure pénale militaire

Publication: 13 décembre 1948

Numéro: 1948112502

page: 9866

Dossier numéro: 1948-11-25/02

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