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1948112302 BE

1948112302 23 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948112302 23 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire du consommateur pour un approvisionnement spécial en beurre importé et en riz

Publication: 27 novembre 1948

Numéro: 1948112302

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-23/02

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