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1948111703 BE

1948111703 17 NOVEMBRE 1948. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948111703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 NOVEMBRE 1948. - Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie. Autorisation

Publication: 15 décembre 1948

Numéro: 1948111703

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-17/03

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