1948111303
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1948111303 13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'introduction et d'examen des demandes de crédits maritimes, en exécution de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (abrogé par AM 03-06-1950, art. 4)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948111303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948111303 13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'introduction et d'examen des demandes de crédits maritimes, en exécution de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (abrogé par AM 03-06-1950, art. 4)
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13 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif à la procédure d'introduction et d'examen des demandes de crédits maritimes, en exécution de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes (abrogé par AM 03-06-1950, art. 4)
Publication: 26 novembre 1948
Numéro: 1948111303
page: 888888
Dossier numéro: 1948-11-13/03