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1948111012 BE

1948111012 10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission d'Appel pour Réfractaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948111012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948111012 10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission d'Appel pour Réfractaires Ouvrir la source officielle

10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission d'Appel pour Réfractaires

Publication: 16 décembre 1948

Numéro: 1948111012

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-10/41

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