1948111005
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1948111005 10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4 et 7 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la Construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948111005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948111005 10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4 et 7 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la Construction
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10 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant exécution des articles 4 et 7 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la Construction
Publication: 14 novembre 1948
Numéro: 1948111005
page: 888888
Dossier numéro: 1948-11-10/34