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1948110814 BE

1948110814 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Fondation " Fonds social Linea "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948110814 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948110814 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Fondation " Fonds social Linea " Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent. -Fondation " Fonds social Linea "

Publication: 17 décembre 1948

Numéro: 1948110814

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-08/43

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