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1948110813 BE

1948110813 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux Sociétés commerciales (abrogé par AM 22-10-1951, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948110813 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948110813 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux Sociétés commerciales (abrogé par AM 22-10-1951, art. 1) Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel Frais de publication des actes relatifs aux Sociétés commerciales (abrogé par AM 22-10-1951, art. 1)

Publication: 8 décembre 1948

Numéro: 1948110813

page: 88888

Dossier numéro: 1948-11-08/42

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