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1948110812 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948110812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948110812 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles, en liquidation Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie du Tabac et du Commerce des Tabacs en Feuilles, en liquidation

Publication: 22 novembre 1948

Numéro: 1948110812

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-08/41

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