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1948110810 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant la redevance définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948110810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948110810 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant la redevance définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946 Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant la redevance définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

Publication: 22 novembre 1948

Numéro: 1948110810

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-08/39

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