Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948110805 BE

1948110805 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948110805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948110805 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, en liquidation Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce en Tabac manufacturé, en liquidation

Publication: 20 novembre 1948

Numéro: 1948110805

page: 888888

Dossier numéro: 1948-11-08/34

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →