Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1948110801 BE

1948110801 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de présentation des candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948110801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948110801 8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de présentation des candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Ouvrir la source officielle

8 NOVEMBRE 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de présentation des candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

Publication: 10 novembre 1948

Numéro: 1948110801

page: 9064

Dossier numéro: 1948-11-08/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →