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1948103005 BE

1948103005 30 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création au sein du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes d'une Commission de Consultation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948103005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948103005 30 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création au sein du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes d'une Commission de Consultation syndicale Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création au sein du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes d'une Commission de Consultation syndicale

Publication: 1 décembre 1948

Numéro: 1948103005

page: 9508

Dossier numéro: 1948-10-30/05

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