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1948102301 BE

1948102301 23 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'Appel pour résistants civils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948102301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948102301 23 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'Appel pour résistants civils Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création de la Commission de Contrôle d'Appel pour résistants civils

Publication: 8 novembre 1948

Numéro: 1948102301

page: 888888

Dossier numéro: 1948-10-23/01

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