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1948101803 BE

1948101803 18 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, complété par l'arrêté ministériel du 14 avril 1947, fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948101803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948101803 18 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, complété par l'arrêté ministériel du 14 avril 1947, fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 10 mars 1947, complété par l'arrêté ministériel du 14 avril 1947, fixant les prix maxima du gaz destiné à la distribution publique

Publication: 23 octobre 1948

Numéro: 1948101803

page: 888888

Dossier numéro: 1948-10-18/03

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