1948101503
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1948101503 15 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant le taux des taxes dues au Trésor pour certaines vérifications facultatives d'instruments de mesure et fixant une taxe forfaitaire pour certains travaux spéciaux et vérification
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948101503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948101503 15 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant le taux des taxes dues au Trésor pour certaines vérifications facultatives d'instruments de mesure et fixant une taxe forfaitaire pour certains travaux spéciaux et vérification
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15 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent modifiant le taux des taxes dues au Trésor pour certaines vérifications facultatives d'instruments de mesure et fixant une taxe forfaitaire pour certains travaux spéciaux et vérification
Publication: 31 octobre 1948
Numéro: 1948101503
page: 888888
Dossier numéro: 1948-10-15/32