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1948101502 BE

1948101502 15 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le cadre et les barèmes de la Caisse autonome des dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948101502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent fixant le cadre et les barèmes de la Caisse autonome des dommages de guerre

Publication: 31 octobre 1948

Numéro: 1948101502

page: 8910

Dossier numéro: 1948-10-15/31

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