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1948101201 BE

1948101201 12 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de préparer un avant-projet de loi relatif au Code civil du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948101201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948101201 12 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de préparer un avant-projet de loi relatif au Code civil du travail Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel instituant une commission d'études chargée de préparer un avant-projet de loi relatif au Code civil du travail

Publication: 20 octobre 1948

Numéro: 1948101201

page: 888888

Dossier numéro: 1948-10-12/01

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