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1948101102 BE

1948101102 11 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948101102 11 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries

Publication: 20 octobre 1948

Numéro: 1948101102

page: 888888

Dossier numéro: 1948-10-11/02

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