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1948100802 BE

1948100802 8 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948100802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948100802 8 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions générales d'application des barèmes des frets de l'Office régulateur de la navigation intérieure

Publication: 16 octobre 1948

Numéro: 1948100802

page: 888888

Dossier numéro: 1948-10-08/02

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