1948100502
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1948100502 5 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent instituant, par application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, une Règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948100502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948100502 5 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent instituant, par application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, une Règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc
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5 OCTOBRE 1948. - Arrêté du Régent instituant, par application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1935, une Règlementation économique au sein de l'industrie du caoutchouc
Publication: 13 octobre 1948
Numéro: 1948100502
page: 888888
Dossier numéro: 1948-10-05/34