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1948093005 BE

1948093005 30 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948093005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 février 1947, fixant les marges du commerce de détail pour la vente du poisson

Publication: 14 octobre 1948

Numéro: 1948093005

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-30/05

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