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1948092902 BE

1948092902 29 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948092902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948092902 29 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 4 octobre 1948

Numéro: 1948092902

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-29/02

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