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1948092807 BE

1948092807 28 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création au sein du Ministère du Budget d'une Commission de consultation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948092807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel portant création au sein du Ministère du Budget d'une Commission de consultation syndicale

Publication: 20 octobre 1948

Numéro: 1948092807

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-28/06

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