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1948092703 BE

1948092703 27 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les tares légales en matière de douane

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948092703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL fixant les tares légales en matière de douane

Publication: 30 septembre 1948

Numéro: 1948092703

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-27/03

Erratum : Publication du 23 octobre 1948, ERRATUM

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