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1948091524 BE

1948091524 15 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL n°2. - Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. - Agréation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948091524 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE MINISTERIEL n°2. - Dommages de guerre aux biens privés. Comités locaux de reconstruction. - Agréation

Publication: 22 novembre 1948

Numéro: 1948091524

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-15/52

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