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1948091505 BE

1948091505 15 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de la Convention de Coopération économique européenne, de l'annexe, des protocoles additionnels et de l'acte final, signés à Paris, le 16 avril 1948

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948091505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948091505 15 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de la Convention de Coopération économique européenne, de l'annexe, des protocoles additionnels et de l'acte final, signés à Paris, le 16 avril 1948 Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1948. - Loi portant approbation de la Convention de Coopération économique européenne, de l'annexe, des protocoles additionnels et de l'acte final, signés à Paris, le 16 avril 1948

Publication: 25 novembre 1948

Numéro: 1948091505

page: 9364

Dossier numéro: 1948-09-15/34

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