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1948091005 BE

1948091005 10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948091005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948091005 10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1948. - ARRETE DU REGENT portant rejet d'une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 22 septembre 1948

Numéro: 1948091005

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-10/05

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