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1948090604 BE

1948090604 6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948090604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948090604 6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent portant modification de la redevance à percevoir en matière de certificats d'origine

Publication: 18 septembre 1948

Numéro: 1948090604

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-06/04

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