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1948090602 BE

1948090602 6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel concernant l'imposition forfaitaire des parties de danse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948090602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948090602 6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel concernant l'imposition forfaitaire des parties de danse Ouvrir la source officielle

6 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel concernant l'imposition forfaitaire des parties de danse

Publication: 9 septembre 1948

Numéro: 1948090602

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-06/02

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