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1948090304 BE

1948090304 3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de détail en Charbon, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948090304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel du Commerce de détail en Charbon, en liquidation

Publication: 24 septembre 1948

Numéro: 1948090304

page: 888888

Dossier numéro: 1948-09-03/04

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