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1948090301 BE

1948090301 3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif aux créances privilégiées et hypothécaires inscrites sur biens sinistrés. - Action en distraction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948090301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948090301 3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif aux créances privilégiées et hypothécaires inscrites sur biens sinistrés. - Action en distraction Ouvrir la source officielle

3 SEPTEMBRE 1948. - Arrêté du Régent relatif aux créances privilégiées et hypothécaires inscrites sur biens sinistrés. - Action en distraction

Publication: 20 septembre 1948

Numéro: 1948090301

page: 7546

Dossier numéro: 1948-09-03/01

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