1948082802
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1948082802 28 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant la rétribution à payer au Service général de Contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.) par les négociants préparateurs et les négociants détaillants agréés par ce Service (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082802 28 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant la rétribution à payer au Service général de Contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.) par les négociants préparateurs et les négociants détaillants agréés par ce Service (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3)
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28 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant la rétribution à payer au Service général de Contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles (S.G.C.) par les négociants préparateurs et les négociants détaillants agréés par ce Service (abrogé par AR 21-01-1952, art. 3)
Publication: 2 septembre 1948
Numéro: 1948082802
page: 888888
Dossier numéro: 1948-08-28/02