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1948082801 BE

1948082801 28 AOUT 1948. - LOI approuvant la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, adoptée à Londres, le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la première partie de sa première session

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082801 28 AOUT 1948. - LOI approuvant la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, adoptée à Londres, le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la première partie de sa première session Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1948. - LOI approuvant la convention générale sur les privilèges et immunités des Nations-Unies, adoptée à Londres, le 13 février 1946, par l'assemblée générale des Nations-Unies, au cours de la première partie de sa première session

Publication: 15 novembre 1948

Numéro: 1948082801

page: 9184

Dossier numéro: 1948-08-28/01

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