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1948082704 BE

1948082704 27 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082704 27 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir, en liquidation Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie et du Commerce du Cuir, en liquidation

Publication: 22 septembre 1948

Numéro: 1948082704

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-27/04

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