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1948082701 27 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints, des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082701 27 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints, des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

27 AOUT 1948. - ARRETE DU REGENT fixant la rémunération des commissaires d'Etat, présidents, des commissaires d'Etat adjoints, vice-présidents, des assesseurs, des greffiers et greffiers adjoints, des commissions d'appel instituées par la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 22 septembre 1948

Numéro: 1948082701

page: 7600

Dossier numéro: 1948-08-27/01

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