1948082406
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1948082406 24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1948082406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1948082406 24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries
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24 AOUT 1948. - Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté du Régent du 14 août 1948 déterminant les modalités d'application de la loi du 15 juillet 1948, créant un Fonds spécial destiné à payer une prime aux ouvriers de certaines industries
Publication: 26 août 1948
Numéro: 1948082406
page: 888888
Dossier numéro: 1948-08-24/35