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1948082401 BE

1948082401 24 AOUT 1948. - Loi modifiant les lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948 portant les dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 AOUT 1948. - Loi modifiant les lois coordonnées des 31 juillet 1947 et 31 mars 1948 portant les dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 27 août 1948

Numéro: 1948082401

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-24/31

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