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1948082331 BE

1948082331 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent supprimant le Conseil de la Législation institué auprès du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1948082331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent supprimant le Conseil de la Législation institué auprès du Ministère de la Justice

Publication: 23 août 1948

Numéro: 1948082331

page: 888888

Dossier numéro: 1948-08-23/55

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